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 Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA)

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA)    Lun 15 Fév - 16:46

Mise en place de la protection universelle maladie (PUMA) depuis le 1er janvier 2016


La protection universelle maladie est entrée en application le 1er janvier 2016.
Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour y prétendre, les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Les personnes sans activité professionnelle doivent uniquement justifier d'une résidence stable et régulière en France.
La notion d'ayant droit disparait, sauf pour les mineurs, puisque toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
De même, le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est supprimé.

Source : article 56 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte
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