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 Travailleurs indépendants et prime d'activité

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Travailleurs indépendants et prime d'activité    Sam 6 Fév - 12:54

La prime d'activité, créée par la loi du 17 août 2015 se substitue depuis le 1er janvier 2016 au volet "activité" du RSA et à la prime pour l'emploi.
Elle vise à inciter les salariés et les travailleurs indépendants aux revenus modestes à poursuivre ou reprendre une activité professionnelle.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prime lorsque leur dernier chiffre d'affaires connu n'excède pas :
- 82 200 euros pour des activités d'achat revente, d'hébergement ou de restauration,
- 32 900 euros pour des activités libérales ou de services.
La prime est versée tous les mois en fonction de la situation et des ressources prises en compte chaque trimestre soit :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale,
- le chiffre d'affaires du trimestre, en l'absence de déclaration de BIC ou de BNC.
Il est possible d'estimer son droit à la prime d'activité directement sur le site de la Caf (caf.fr) et déposer une demande en ligne.
A noter que cette prime n'est pas imposable. Elle est en revanche assujettie à la CRDS (0,5 %).
Source : décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031664951&dateTexte=&categorieLien=id
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