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 Suppression de la cotisation minimale maladie

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Suppression de la cotisation minimale maladie    Mer 13 Jan - 14:48

Suppression de la cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants sont tenus, en cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette cotisation s'élevait pour l'année 2015 à 247 €.
La loi du 21 décembre 2015 supprime la cotisation minimale maladie à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci devient donc proportionnelle aux revenus des travailleurs indépendants dès le premier euro.
A noter que la cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans et des commerçants reste due.
Source : article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&categorieLien=id
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