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 Cotisations minimales des travailleurs indépendants

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Cotisations minimales des travailleurs indépendants    Ven 8 Jan - 15:18

Parution de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016

Un décret modifie les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2016.
Il supprime le versement de la cotisation minimale au titre de la maladie.
Il abaisse l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et relève celle de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.
Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015? Jounal officiel du 31 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6369D3B46DD6529054A0E0A566CB43A4.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000031740377&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306

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