Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016   Ven 8 Jan - 15:15

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe ces taux pour le premier semestre 2016 à :
- 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 1,01 % pour les autres cas.

Source : arrêté du 23 décembre 2015, Journal officiel du 27 décembre 2015


http://www.apce.com/cid59132/taux-interet-legal.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_1]-20160105-[Taux_de_l'interet_legal_pour_le_premier]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=945602FC511D32EFD104E081CE232EA9.tpdila14v_3?cidTexte=JORFTEXT000031691930&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031691125
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2016
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» prévisions du cours de l'or :2012
» Marge, rentabilité, coûts de votre AE
» l'or et l'inflation - taux d'intérêts , obligations et actions
» comment donner un taux interet a tous mes clients
» la FED manipule les marchés de taux à la baissse

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: