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 Parution de la loi de financement de la sécurité sociale

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Parution de la loi de financement de la sécurité sociale    Ven 25 Déc - 15:33

Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient de paraître au Journal officiel du 22 décembre 2015.
Parmi les mesures sociales adoptées, plusieurs intéressent les travailleurs indépendants et notamment :
- la suppression des cotisations minimales d'assurance maladie-maternité,
- la possibilité pour les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 de continuer à relever du régime social de droit commun, sauf demande contraire de leur part pour le micro-social,
- la possibilité pour les micro-entrepreneurs d'opter pour le paiement des cotisations minimales,
- le rétablissement des jeunes créateurs en tant que bénéficiaires de l'Accre,
- le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations maladie-maternité des professionnels libéraux en 2017.
D'autres mesures diverses concernent les créateurs et dirigeants d'entreprise :
- l'application du taux réduit de la cotisation d'allocations familiales de 3,45 % pour les rémunérations inférieures à 3,5 Smic, au 1er avril 2016,
- la modification des seuils et plafonds d'exonération de cotisations sociales patronales en Outre-mer,
- la mise en place d'un nouveau calendrier pour la généralisation de la déclaration sociale nominative ( DSN),
- l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion,
- la simplification du dispositif du cumul emploi-retraite plafonné.
Un tableau comparatif présentant le détail de ces mesures sera mis en ligne très prochainement.
Source : loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Journal officiel du 22 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E2E271A349FFA588FDE6981A237642E4.tpdila16v_3?cidTexte=JORFTEXT000031663208&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031663205
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