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 Parution de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue soci

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Parution de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue soci   Lun 7 Sep - 18:27

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social est parue au Journal officiel du 18 août 2015.
Celle-ci a pour objectif principal de moderniser le dialogue social au sein de l'entreprise en améliorant la représentativité des salariés dans l'entreprise et rationalisant les obligations des employeurs en matière sociale.
Elle prévoit également :
- le remplacement à compter du 1er janvier 2016 du RSA "activité" et de la prime pour l'emploi par une prime d'activité, attribuée par les Caf, aux travailleurs modestes de plus 18 ans,
- la création, à compter du 1er juillet 2017, des commissions régionales pour les TPE, chargées de conseiller et d'informer les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés sur les dispositions applicables en matière de droit du travail, et de faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs,
- la création d'un compte personnel d'activité à compter du 1er janvier 2017, qui aura pour vocation de rassembler les droits sociaux des salariés (compte personnel de formation, compte pénibilité, compte épargne-temps, mutuelle, droits rechargeables au chômage),
- la possibilité de renouveler 2 fois un CDD ou un contrat de mission (au lieu d'une actuellement) sous réserve de respecter la durée totale de 18 mois au maximum. Cette mesure s'applique à compter du 19 août et concerne les contrat en cours.
Source : loi n° 2015-994 du 17 août 2015, Journal officiel du 18 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B11966B6A93634E6BB04AC2A64BC11A2.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000031046061&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031044382
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