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 Bail commercial : droit de recourir à la lettre recommandée

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Bail commercial : droit de recourir à la lettre recommandée    Lun 7 Sep - 18:26

Bail commercial : droit de recourir à la lettre recommandée avec accusé-réception

Depuis le 18 juin 2014, le congé d'un bail commercial peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non plus seulement par acte extrajudiciaire (acte d'huissier de justice).
La loi du 6 août 2015 étend cette possibilité à plusieurs situations rencontrées dans le cadre des relations entre le locataire et le bailleur : c'est dorénavant le cas notamment de la demande de renouvellement de son bail par le locataire ou de la demande d'autorisation de changement d'activité ou d'adjonction d'activités connexes par le locataire.
Source : article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B205F09CF00E3B6B9326024C7057D89.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030978558
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