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 Information des salariés en cas de cession de l'entreprise

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Information des salariés en cas de cession de l'entreprise   Lun 7 Sep - 18:22

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise : les aménagements de la loi Macron

La loi du 6 août 2015 apporte des modifications à l'obligation d'information des salariés instituée par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Elle limite cette obligation au seul cas de vente de l'entreprise, et dispense le dirigeant de cette obligation, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale.
La loi remplace également la sanction de nullité de la vente en cas de manquement à l'obligation d'information par une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente.
De plus, il est précisé que dans le cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l'information sera dorénavant la date de la première présentation de la lettre et non plus la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre au salarié.
Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à partir du 6 février 2016.
Source : article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B205F09CF00E3B6B9326024C7057D89.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030978558
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