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 Insaisissabilité de droit de la résidence principale

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Insaisissabilité de droit de la résidence principale   Lun 7 Sep - 18:20

Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels avaient la faculté de rendre insaisissables, par leurs créanciers professionnels, leur habitation principale et tous leurs autres biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel, en effectuant une déclaration auprès d'un notaire.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 vient de rendre insaisissable de droit la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Cette protection automatique ne vaut qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après le 7 août 2015.
A noter que la déclaration d'insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autre biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l'usage professionnel.

Source : article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

http://www.apce.com/pid12246/declaration-insaisissabilite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_59]-20150901-[Insaisissabilite_de_droit_de_la_residenc]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1B205F09CF00E3B6B9326024C7057D89.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030978558
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