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 Prestations en espèces maladie et maternité versées

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Prestations en espèces maladie et maternité versées    Ven 20 Fév - 15:48

Prestations en espèces maladie et maternité versées aux assurés au régime social des indépendants

Un décret modifie les règles de calcul des indemnités journalières maladie et maternité versées aux travailleurs indépendants.
Ce texte prévoit qu'à compter du 4 février 2014, aucune prestation maladie en espèce (indemnité journalière) ne peut être versée si le revenu de l'assuré, ayant servi de base de calcul, est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations (soit 3 698 euros par an en 2015).
Ce texte vise les commerçants et les artisans puisque les professionnels libéraux ne bénéficient pas du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Par ailleurs, les prestations versées en cas de maternité, c'est à dire l'allocation de repos maternel (3 170 euros en 2015) et les indemnités journalières forfaitaires (52,11 euros par jour), seront réduites à 10 % de leur valeur à compter du 1er mai 2015, si le revenu annuel moyen de l'assuré de ses 3 années précédentes d'activité est inférieur à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen (3 698 euros en 2015).
A noter, ce texte concerne particulièrement les auto-entrepreneurs qui doivent désormais réaliser un bénéfice forfaitaire minimum de 3 698 euros pour prétendre aux indemnités journalières et aux prestations maternité dans leur intégralité.
Source : décret n° 2015-101 du 2 février 2015, Journal officiel du 3 février 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030185991&dateTexte=&categorieLien=id
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