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 TNS : baisse des cotisations d'allocations familiales

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: TNS : baisse des cotisations d'allocations familiales    Sam 3 Jan - 15:09

TNS : baisse des cotisations d'allocations familiales en 2015 et nouveaux taux micro-social pour les auto-entrepreneurs

A compter du 1er janvier 2015, les cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants baissent, comme prévu par le pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement.
Ainsi, le taux sera modulé en fonction du montant des revenus professionnels :
- pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41 844 €, le taux est fixé à 2,15 % (au lieu de 5,25 %),
- pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS (entre 41 844 € et 53 256 €), le taux augmente progressivement de 2,15 % à 5,25 %,
- pour les revenus supérieurs à 140 % du PASS, le taux reste fixé à 5,25 %.
Compte-tenu de cette baisse, les taux du micro-social pour les auto-entrepreneurs sont fixés en 2015 à :
- 13,3 % pour les activités de vente (contre 14,1% en 2014),
- 22,9 % pour les prestations de services en BIC ou BNC (contre 24,6% en 2014),
- 22,9 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (contre 23,3%).
Source : décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, Journal officiel du 19 décembre 2014


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029920824&dateTexte=&categorieLien=id
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