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 Application du nouveau principe "le silence vaut acceptation

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Application du nouveau principe "le silence vaut acceptation   Ven 7 Nov - 19:39

Application du nouveau principe "le silence vaut acceptation" et incompatibilités

Rappel : la loi du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre les citoyens et l'administration prévoit que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation".
Ce principe entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs, et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Il peut cependant être écarté lorsqu'une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public.
Différents décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 précisent la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet.
Source : Journal officiel du 1er novembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
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