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 Financement - Si vous devez vous porter caution...

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Financement - Si vous devez vous porter caution...   Ven 7 Nov - 19:30

Si, pour l'octroi d'un crédit à votre entreprise, la banque exige que vous soyez caution "solidaire" (avec le débiteur), vous ne pourrez revendiquer :
- ni le bénéfice du "droit de discussion" (droit de demander à la banque de saisir les biens du débiteur avant de vous actionner),
- ni celui du "droit de division" (droit de demander, en cas de pluralité de cautions, que la dette soit fractionnée à hauteur de l'engagement respectif de chaque garant).
Bien que cela ne soit pas facile, essayez donc de négocier un acte de caution "simple".
Dans tous les cas, demandez que, dans le temps, votre engagement diminue dans la même proportion que le prêt garanti, du fait des remboursements qui seront opérés.

http://www.apce.com/pid919/les-dispositifs-garantie.html?espace=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_74]-20141028-[Financement_-_Si_vous_devez_vous_porter]
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