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 Aides de Pôle emploi aux créateurs d'entreprise

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Aides de Pôle emploi aux créateurs d'entreprise    Ven 3 Oct - 19:16

Aides de Pôle emploi aux créateurs d'entreprise : le maintien de droits à compter du 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, les dispositions de la nouvelle convention Unedic du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifient le dispositif de maintien de droits, pour les demandeurs d'emploi indemnisés créateurs d'entreprise.
Désormais, un créateur d'entreprise pourra, quel que soit son âge, (qu'il ait plus ou moins de 50 ans) et jusqu'à épuisement de ses droits, cumuler les revenus provenant de son activité (rémunération ou bénéfice) avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Il pourra ainsi percevoir en complément de ses revenus, une allocation de Pôle emploi dont le montant sera égale à :
- la différence entre les ARE mensuelles normalement perçues,
- et 70 % de la rémunération issue de la nouvelle activité.
Ainsi, la condition de perception d'un salaire inférieur à 70 % du salaire brut antérieur et le délai de 15 mois de cumul maximum sont supprimés.
Source : articles 30 à 33 du réglement général annexé à la convention du 14 mai 2014

http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention-du-14-mai-2014
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