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 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Loi de financement rectificative de la sécurité sociale   Dim 7 Sep - 11:24

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 comporte des mesures d'allégement de charges sociales en faveur des employeurs et des travailleurs indépendants.
Ainsi, le dispositif d'allègement de cotisations patronales (dit réduction Fillon) est étendu à compter du 1er janvier 2015 aux cotisations Fnal, contribution solidarité et autonomie et sous certaines conditions, aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par ailleurs, les modalités de calcul de cette réduction ne font plus de distinction entre les entreprises de moins de 20 et plus de 20 salariés.
Le taux de cotisations patronales d'allocations familiale est réduit en 2015 de 5,25% à 3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic.
Concernant les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret, le taux de cotisations d'allocations familiales dues à compter du 1er janvier 2015 fera l'objet d'une réduction dans la limite de 3,1 point. Le taux pourra donc être fixé à 2.15 % (au lieu de 5.25 %).
Source : Loi n° 2014-892 du 8 août 2014, Journal officiel du 9 août 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029349687&dateTexte=&categorieLien=id
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