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 Promulgation de la loi sur l'économie sociale et solidaire

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Promulgation de la loi sur l'économie sociale et solidaire    Sam 6 Sep - 15:02

Promulgation de la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014

La loi sur l'économie sociale et solidaire vient d'être promulguée au journal officiel.
Ce texte clarifie le périmètre de l'économie sociale et solidaire (ESS) et donne une définition légale de l'utilité sociale. L'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" qui permet aux entreprises agrées de bénéficier de financement fiscalement aidés est rénové afin de permettre à des société commerciales ayant la qualité d'entreprises d'ESS d'en bénéficier.
Par ailleurs, ce texte ouvre la possibilité aux salariés qui constituent une Scop de bénéficier de manière transitoire des avantages fiscaux des Scop dans l'attente de détenir plus de la moitié du capital (Scop d'amorçage) et permet également aux Scop de se constituer sous forme de sociétés par actions simplifiées (SAS).
Enfin, la loi reconnait le rôle et le fonctionnement des coopératives d'activités et d'emploi (CAE) et apporte une sécurité juridique aux entrepreneurs salariés associés de ces CAE en affirmant que le droit du travail leur est applicable.
Un guide des bonnes pratiques, sera adopté par le conseil supérieur de l'économie sociale pour s'assurer de l'exemplarité sociale des entreprises de l'ESS.
Source : loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, Journal officiel du 1er août 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&categorieLien=id
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