Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au d

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au d   Sam 6 Sep - 15:01

L'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés est prise en application d'une disposition de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Cette ordonnance apporte notamment des assouplissements au fonctionnement de certaines entreprises.
Elle simplifie les formalités nécessaires pour rendre opposable aux tiers les cessions de parts de SNC ou de SARL. Dorénavant, il n'est plus nécessaire de déposer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), 2 originaux des actes de cession. Seul le dépôt au RCS des statuts modifiés constatant la cession est suffisant.
Par ailleurs, ce texte permet :
- à une EURL d'être l'associé unique d'une autre EURL,
- aux gérants de SARL de demander par décision de justice la prolongation du délai de tenue (fixé à 6 mois) de l'assemblée générale.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 3 août 2014.
Source : ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, Journal officiel du 2 août 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029322239&dateTexte=&categorieLien=id
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Publication de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au d
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» lundi 21 juillet 2014
» loi de la mondialisation sociale de juillet 2008
» Dépressurisation B747-400 Quantas lz 25 juillet 2008
» le midas du ven 15 juillet posté en clair
» plus hauts du cours de l'or en Juillet / statistiques

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: