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 Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès    Lun 14 Juil - 14:49

Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès des indépendants à compter du 1er janvier 2015

Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%.
A compter du 1er janvier 2015, un taux identique de 1,3% est fixé pour la cotisation au régime invalidité-décès due par les artisans et les commerçants.
Source : décret n°2014-775 du 4 juillet 2014, Journal officiel du 8 juillet 2014
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