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 seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014   Sam 5 Juil - 15:07

Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014


A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leurs cotisations ou chiffre d'affaires dépassera un certain seuil.
Ainsi, seront tenus d'effectuer ces formalités, de manière dématérialisée :
- les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations sociales définitives dépasse annuellement 25 000 € (seuil passant à 10 000 € à compter du 1er janvier 2015),
- les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, ou 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entrainera l'application de majorations.

Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E2CE93436F74012E6293432F4204B2D2.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000029133200&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029101499
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