Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Loi relative à l'artisanat, au commerce

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Loi relative à l'artisanat, au commerce    Sam 28 Juin - 12:03

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient des mesures relatives à, notamment :
- la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale secondaire,
- la justification de qualification professionnelle à fournir lors de l'immatriculation au Répertoire des Métiers,
- l'obligation d'indiquer sur devis et factures les références complètes de l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour les métiers de l'artisanat,
- la simplification de l'accès au régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour une entreprise individuelle classique,
- la durée du bail dérogatoire de 2 ans allongée à 3 ans,
- la limitation à hauteur de 10 % du dernier loyer, de l'augmentation du loyer d'un local commercial,
- l'obligation d'établir un état de lieux entre bailleur et preneur d'un local commercial, un inventaire des charges locatives, impôts et taxes avec leur répartition,
- l'instauration d'une priorité d'achat pour le locataire du bail commercial en cas de vente du local loué, sauf exceptions,
- l'obligation faite aux entrepreneurs individuels d'être soumis au régime « micro-social » s'ils ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Un document réalisé par l'APCE, à télécharger sur notre site, sera disponible très prochainement, présentant ces mesures dans le détail, les textes d'application restant à paraître, et les dates auxquelles ces mesures entreront en vigueur.
Source : loi n°2014-626 du 18 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014, p.10 105

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029101502&dateTexte=&categorieLien=id

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Loi relative à l'artisanat, au commerce
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» E commerce et CNIL
» Box e-commerce, quelqu'un connait ?
» CREATION E COMMERCE
» Solutions open-source pour site e-commerce...Peel ? Joomla ?
» fonds de commerce de quoi on parle

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: