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 Réduction des frais d'immatriculation au RCS

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Réduction des frais d'immatriculation au RCS    Sam 7 Juin - 12:48

Réduction des frais d'immatriculation au RCS à compter du 1er juillet 2014


Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de réduire les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter du 1er juillet 2014.
Ainsi, les frais d'immatriculation réduits de moitié s'élèveront à :
- 31,20 euros pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 euros actuellement),
- 41,12 euros pour une société commerciale (contre 84,24 euros actuellement).
Par ailleurs, ce texte prévoit également la suppression des frais de 2,34 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis à compter du 1er janvier 2015.
Source : décret n°2014-506 du 19 mai 2014, Journal officiel du 21 mai 2014


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028964124&categorieLien=id
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