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 Cotisations sociales des indépendants

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Cotisations sociales des indépendants    Sam 22 Fév - 10:21

Cotisations sociales des indépendants : début de la date de versement

Dans cette affaire, un créateur d'entreprise sous forme d'EURL s'est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa société alors même que son activité n'avait commencé que 7 mois après, une fois obtenu son agrément d'entreprise d'organisation de spectacles.
Saisi par le gérant de la société, qui avait demandé l'exonération au titre de l'Accre, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris donne raison au RSI en retenant la date de création de la société comme date d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La Cour de cassation annule cette décision et indique que la personne qui exerce une activité commerciale est tenue de verser au RSI la cotisation du régime auquel elle est affiliée, non à compter de son inscription au RCS mais à compter de la date de début d'exercice de sa profession.
Source : Cour de Cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-12053

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514516&fastReqId=1692369151&fastPos=1
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