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 Suppression du code 040 des chefs d'entreprise

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Suppression du code 040 des chefs d'entreprise   Dim 8 Sep - 10:56

Le décret supprimant le code 040 affectant les dirigeants d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans a été publié le 2 septembre mais n'entrera en vigueur que le 9 septembre. Son application fera disparaître de la base de données les personnes inscrites au Fiben (fichier bancaire des entreprises).
Source : Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027923904&dateTexte=&categorieLien=id
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