Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 720
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...   Sam 20 Juil - 18:41

Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts. A défaut, vos associés actuels pourront à tout moment céder leurs parts sociales à un autre associé, à leur conjoint, à leurs enfants ou encore à leurs parents... sans que vous ne puissiez vous y opposer !

http://www.apce.com/pid589/sarl.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_110]-20130625-[Juridique_-_Lors_de_la_redaction_de_vos]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Questions importantes lors d'un entretien d'embauche
» Prise en charge des repas lors de formation
» Prise en charge des repas lors de la formation DEA
» Un dou'a lors de "thissemtith"
» date de la création juridique de mon entreprise

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: NEWS :: JURIDIQUE-
Sauter vers: