Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Encadrement de l'activité de portage salarial

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Encadrement de l'activité de portage salarial   Mer 17 Juil - 19:37

L'arrêté permettant l'application de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 à toutes les entreprises de portage salarial vient d'être publié au journal officiel.
Cet accord paritaire encadre désormais le mode d'activité en portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d'activité et indique notamment que les salariés portés ont le statut de cadre, que leur rémunération est fixée au minimum à 2 900 euros bruts mensuels pour un temps plein, et que la durée de leur prestation ne doit pas excéder 3 ans.
L'arrêté exclu de l'extension les dispositions de l'accord prévoyant le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et prévoit une période transitoire de 2 ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l'accord.

Source : arrêté du 24 mai 2013, Journal officiel du 8 juin 2013, p.9 590

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027519405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0033/CCO_20100033_0033_0014.pdf
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Encadrement de l'activité de portage salarial
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Portage salarial ou couveuse, même combat ?
» Petite nouvelle parmi vous
» À quoi sert ce forum si ce n'est parloter entre télésecrétaires et acheter le fameux pack ?
» Qui a testé le portage salarial ?
» Anne, secrétaire en portage salarial depuis aujourd'hui !

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: