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 Evolution du régime de l'auto-entrepreneur

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Evolution du régime de l'auto-entrepreneur   Sam 13 Juil - 9:45

Sylvia Pinel a reçu, le 23 mai dernier, les artisans du bâtiment et les fédérations d'auto-entrepreneurs, pour recueillir leurs propositions sur les évolutions que le gouvernement souhaite apporter au régime de l'auto-entrepreneur. Cette réforme a pour ambition de clarifier et d'améliorer le régime. Le gouvernement entend clarifier le régime en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire. En ce qui concerne l'activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée. En ce qui concerne l'activité principale, le gouvernement fera évoluer ce régime pour qu'il permette aux entreprises de se développer grâce à un accompagnement spécifique demandé par les acteurs. Sylvia Pinel présentera à la rentrée prochaine des mesures législatives en ce sens.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Artisanat, Commerce et Tourisme 23/05/2013

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15007.pdf
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