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 Aide à l'embauche : création du "contrat de génération"

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Aide à l'embauche : création du "contrat de génération"   Jeu 7 Mar - 13:39

La loi du 1er mars 2013 crée le « contrat de génération » qui vise à favoriser l'embauche d'un jeune par un employeur du secteur privé, en contrepartie du maintien en activité d'un senior.
En cas d'embauche en contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans s'il est handicapé), tout en maintenant l'emploi d'un salarié de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les salariés handicapés), l'entreprise perçoit une aide financière de Pôle emploi.
Cette aide se monte à 4.000 euros par an pendant 3 ans. Elle peut également être versée lorsque le chef d'entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune en vue de lui transmettre son entreprise.
Pour en bénéficier, l'employeur doit remplir certaines conditions, comme ne pas avoir procédé à un licenciement dans les 6 mois précédents, et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
L'aide est ouverte à compter du 3 mars, pour les embauches effectuées à partir du 1er janvier 2013.
Source : loi n°2013-185 du 1er mars 2013, Journal officiel du 3 mars 2013, p.3 943

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123803&dateTexte=&categorieLien=id
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