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 Cotisation d'allocations familiales des TNS

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Cotisation d'allocations familiales des TNS    Sam 2 Fév - 10:25

Cotisation d'allocations familiales des TNS : modification du seuil d'exonération

Rappel : les travailleurs indépendants sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, même lorsqu'ils exercent leur activité à titre accessoire.
Cependant, ils sont exonérés du paiement de cette cotisation en cas de perception de faibles revenus.
Un décret modifie le montant de ce revenu minimum. Il était jusqu'alors égal à la base annuelle retenue pour le calcul des prestations familiales (4 788 euros pour 2012). Depuis le 1er janvier 2013, il est fixé à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, soit 4 814 euros.
Source : décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 197

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864874&dateTexte=&c...
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