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 Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts    Sam 26 Jan - 11:16

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2012

Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associés".
En contrepartie des sommes qui lui sont ainsi prêtées, la société peut verser des intérêts aux associés. Ceux-ci ne sont fiscalement déductibles des bénéfices sociaux que si le capital a été intégralement libéré et s'ils ne dépassent pas " la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans".
Pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2012, le taux maximum des intérêts déductibles est fixé à 3,39 % pour l'exercice 2012.
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