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 Prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière    Sam 8 Déc - 12:45

Prorogation d'un an de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget ont annoncé la prorogation d'une année de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'auront qu'à se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération.

Source : Communiqué de presse du Minefi – 12/11/2012

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/13534.pdf
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