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 Plafonds d'exonération de cotisation foncière

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Plafonds d'exonération de cotisation foncière    Sam 24 Nov - 16:36

Plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprise (CFE) en 2013 dans les ZFU, ZUS et ZRU

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une zone urbaine en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le plafond est actualisé chaque année.
Une actualité fiscale du 18 octobre vient de fixer les plafonds d'exonération pour l'année 2013 à :
- 28 071 euros de base nette imposable dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU),
- 75 720 euros de base nette imposable dans les zones franches urbaines (ZFU).

Source : BOFIP, actualité du 18 octobre 2012


http://www.apce.com/pid1606/exoneration-impots-locaux-zfu.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_186%5d-20121026-%5bPlafonds_d%27exoneration_de_cotisation_fon%5d

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8005-PGP?branch=2
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