Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs   Sam 29 Sep - 11:43

Le dirigeant de droit est pénalement responsable des infractions à ses obligations fiscales et comptables. Il peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que la délégation de pouvoirs consentie à une personne frappée d'une interdiction de gérer ne permet pas au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale, une telle personne n'ayant pas le droit d'accomplir d'actes de gestion.

Source : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-85280

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026181504&fastReqId=1144044181&fastPos=1
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Enseignant de la conduite et perte de points
» Préavis cadre dirigeant
» responsabilité
» Bientôt des auto-entreprises à responsabilité limitée?
» Responsabilité moniteur lecon de de conduite

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: