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 Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs

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Philippe
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Nombre de messages : 673
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Responsabilité pénale du dirigeant et délégation de pouvoirs   Sam 29 Sep - 11:43

Le dirigeant de droit est pénalement responsable des infractions à ses obligations fiscales et comptables. Il peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il prouve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que la délégation de pouvoirs consentie à une personne frappée d'une interdiction de gérer ne permet pas au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale, une telle personne n'ayant pas le droit d'accomplir d'actes de gestion.

Source : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 juin 2012, n°11-85280

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026181504&fastReqId=1144044181&fastPos=1
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