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 Entreprises soumises à l'IS : généralisation

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Entreprises soumises à l'IS : généralisation   Sam 29 Sep - 11:42

Entreprises soumises à l'IS : généralisation des téléprocédures au 1er octobre 2012

À compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d'affaires, auront l'obligation de télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Dans tous les cas, les entreprises pourront effectuer leurs démarches directement sur le site Internet www.impots.gouv.fr, soit par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable par exemple).

Source : Communiqué du ministère de l'Économie et des finances, 13 septembre 2012, n° 110

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/13095.pdf
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