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 Maintien du taux unique de la cotisation patronale d'alloc

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Maintien du taux unique de la cotisation patronale d'alloc   Sam 29 Sep - 11:37

Maintien du taux unique de la cotisation patronale d'allocations familiales à 5,4%

Rappel : La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a abrogé l'allégement des cotisations sociales patronales d'allocations familiales qui devait s'appliquer sur les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le décret du 20 septembre 2012 maintient la cotisation patronale d'allocations familiales au taux unique de 5,4%.
Source : décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012, Journal officiel du 22 septembre 2012, p.15 008
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