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 Déclaration préalable à l'embauche : modèle de formulaire

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Déclaration préalable à l'embauche : modèle de formulaire   Ven 14 Sep - 20:03

Déclaration préalable à l'embauche : modèle de formulaire pour l'embauche d'un salarié

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet à un employeur d'accomplir en une seule et unique démarche, diverses formalités administratives obligatoires, liées à l'embauche. Pour les employeurs qui ne sont pas tenus d'utiliser la voie électronique, la DPAE peut être adressée par télécopie ou lettre recommandée à l'URSSAF au moyen du formulaire CERFA 14738*01, dont le modèle vient d'être fixé par arrêté. Cette déclaration peut également être effectuée via le site internet www.net-entreprise.
Le nouveau formulaire CERFA est disponible auprès des URSSAF, des caisses générales de sécurité sociale ou sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.fr.

Source : arrêté du 30 juillet 2012, Journal officiel du 14 août 2012, p.13 320

http://www.apce.com/pid2802/les-formalites-embauche.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_148%5d-20120904-%5bDeclaration_prealable_a_l%27embauche_:_mod%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026283749&dateTexte=&categorieLien=id
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