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 Retraite des TNS : précisions sur les conditions de rachat

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Philippe
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Retraite des TNS : précisions sur les conditions de rachat   Sam 21 Avr - 18:22

Retraite des TNS : précisions sur les conditions de rachat d'années incomplètes

A compter du 19 avril 2012, les travailleurs non salariés exerçant une activité artisanale ou commerciale peuvent racheter des trimestres dans le cas où, malgré l'exercice d'une activité professionnelle annuelle, leurs cotisations n'ont pas suffi à valider 4 trimestres.
Un décret précise que cette possibilité est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960, qui ont cotisé au moins 15 ans aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales.
Au total, 7 trimestres au maximum peuvent être rachetés, à raison d'un trimestre pour 5 années d'affiliation.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013.

Source : décret n02012-503 du 16 avril 2012, Journal officiel du 18 avril 2012, p.6 993

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025706092&dateTexte=&categorieLien=id
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