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 Réduction de la cotisation patronale d'allocations familiale

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Réduction de la cotisation patronale d'allocations familiale   Lun 26 Mar - 17:36

Réduction de la cotisation patronale d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2012

La loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une réduction de la cotisation patronale d'allocations familiales actuellement fixée à 5,4%, pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Ce taux variera en fonction de la rémunération annuelle des salariés :
- pour les rémunérations inférieures à 2,1 Smic, ce taux sera nul,
- pour les rémunérations entre 2,1 et 2,4 Smic, le taux sera progressif en fonction du montant de la rémunération,
- pour les rémunérations supérieures à 2,4 Smic, le taux sera de 5,4%
Un décret fixera les modalités d'application de cette réduction.
Compte tenu de cette modification, la réduction Fillon ne portera plus que sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie et vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales.
Les modalités de calcul de cette réduction seront également précisées par décret.

Source : loi n°2012-354 du 14 mars 2012, article 2, Journal officiel du 15 mars 2012, p. 4 690

http://www.apce.com/pid810/statut-social-dirigeant.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_56%5d-20120319-%5bReduction_de_la_cotisation_patronale_d%27a%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
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