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 Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage   Dim 18 Mar - 18:59


Modification des conditions d'application de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage




Les entreprises de 250 salariés et plus sont redevables d'une contribution supplémentaire, qui s'ajoute à la taxe d'apprentissage (0,5 % de la masse salariéale) lorsque le nombre de salariés employés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à 4 % de l'effectif annuel moyen.
Le taux de cette contribution varie en fonction du pourcentage de contrats de professionalisation et d'apprentis.
La loi de finances rectificative pour 2012 augmente à 5 % le quota d'alternants requis pour échapper à la contribution supplémentaire.
En outre, elle prévoit une augmentation progressive du taux de cette contribution selon le pourcentage d'alternants dans l'effectif de l'entreprises.
Source : loi n°2012-354 du 14 mars 2012, article 22, Journal officiel du 15 mars 2012, p. 4 690

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
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