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 Augmentation du taux de prélèvement social

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Augmentation du taux de prélèvement social    Dim 18 Mar - 18:54

La loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit une augmentation du taux du prélèvement social qui passera de 3,4% à 5,4%.
Ainsi, le taux global des prélèvements est porté à 15,5% (contre 13,5% actuellement). Cette augmentation s'applique :
- à compter du 1er janvier 2012 sur les plus values des valeurs mobilières et des droits sociaux,
- à compter du 1er juillet 2012 sur les dividendes.

Source : loi n°2012-354 du 14 mars 2012, article 2, Journal officiel du 15 mars 2012, p. 4 690

http://www.apce.com/pid10614/imposition-des-plus-values.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_55%5d-20120316-%5bAugmentation_du_taux_de_prelevement_soci%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
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