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 Entreprises en difficulté

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Entreprises en difficulté    Dim 18 Mar - 18:45

Entreprises en difficulté : possibilité pour le juge d'ordonner des mesures conservatoires

Afin de protéger les actifs des entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, le président du tribunal de commerce saisi peut désormais ordonner des mesures conservatoires à l'égard :
- des biens des dirigeants de droit ou de fait dont la responsabilité est engagée par l'administrateur ou le mandataire judiciaire en raison d'une faute ayant conduit à la cessation des paiements,
- des biens de tiers à une procédure de sauvegarde en cas de confusion de patrimoines ou de fictivité de la personne morale,
- des patrimoines autres que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'ils sont confondus ou si l'entrepreneur commet des manquements graves à ses obligations.
Dans ces deux derniers cas, si la responsabilité du tiers ou de l'EIRL pour insuffisance d'actif est mise en cause, les mesures conservatoires peuvent être maintenues.
Le juge peut également autoriser la cession de certains biens. Les sommes ainsi récoltées sont déposées à la Caisse des dépôts ou affectées au paiement des frais engagés pour la gestion des biens.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux procédures en cours à la date du 13 mars 2012.
Source : loi n°2012-346 du 12 mars 2012, Journal officiel du 13 mars 2012, p. 4 497


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&dateTexte=&categorieLien=id
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