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 Précision sur l'exonération d'impôt dans les ZRR

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Philippe
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précision sur l'exonération d'impôt dans les ZRR   Sam 10 Mar - 10:28

Depuis le 1er janvier 2011, les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et employant moins de 10 salariés bénéficient d'une exonération totale des bénéfices pendant les 60 premiers mois d'activité puis d'un abattement dégressif au cours des trois périodes de 12 mois suivantes.
Un texte institue une obligation de reversement des aides perçues en cas de délocalisation de l'activité en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception.

Source : décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012, Journal officiel du 29 janvier 2012 p.1 711

http://www.apce.com/pid11690/exoneration-impot-zrr.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_45%5d-20120302-%5bPrecision_sur_l%27exoneration_d%27impot_dans%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3bjsessionid=6F8E650A6E05A661C5E31936ADAAA727.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000025209167&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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