Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application   Dim 4 Mar - 14:54

Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application de la TVA à 7 %


La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à compter du 1er janvier 2012, un taux réduit de TVA de 7 % pour certains biens et prestations de services, qui étaient auparavant soumis au taux réduit de 5,5 %.
Une instruction fiscale précise l'entrée en vigueur et le champ d'application de ce nouveau taux.

Source : instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012

http://www.apce.com/pid2756/tva.html?espace=3&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_39%5d-20120223-%5bPrecisions_sur_l%27entree_en_vigueur_et_le%5d

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Date d'entrée en vigueur d'un texte conventionnel
» date d entrée en vigueur d'un accord collectif
» entrée en vigueur IDJA
» A quoi tiennent les grandes décisions..P'tit Louis Sarko pauvre Bourcier?
» date d'entrée d'une facture + fin de période

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: