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 Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application

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Philippe
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application   Dim 4 Mar - 14:54

Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application de la TVA à 7 %


La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à compter du 1er janvier 2012, un taux réduit de TVA de 7 % pour certains biens et prestations de services, qui étaient auparavant soumis au taux réduit de 5,5 %.
Une instruction fiscale précise l'entrée en vigueur et le champ d'application de ce nouveau taux.

Source : instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012

http://www.apce.com/pid2756/tva.html?espace=3&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_39%5d-20120223-%5bPrecisions_sur_l%27entree_en_vigueur_et_le%5d

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm
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