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 Démarrage - En cas de problèmes avec votre bailleur...

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Démarrage - En cas de problèmes avec votre bailleur...   Mer 8 Fév - 19:13

Si votre bailleur ne respecte pas les engagements pris dans le bail commercial (par exemple : exécution de travaux, désencombrement d'un local ou d'une cave...), ne prenez pas hâtivement la décision de suspendre le versement de vos loyers. Vous seriez dans votre tort !
Saisissez le Tribunal de grande instance pour demander le bénéfice de "l'exception d'inexécution", qui vous permettra, en toute légalité, de réduire ou de ne pas verser votre loyer tant que votre bailleur ne se sera pas exécuté.
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