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 Précisions sur le régime comptable et fiscal

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur le régime comptable et fiscal    Ven 3 Fév - 14:47

Précisions sur le régime comptable et fiscal de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL est un régime permettant à l'entrepreneur individuel de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant, un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle, en y affectant les biens nécessaires et, le cas échéant, utiles à son exploitation. De plus, l'EIRL a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
Un décret apporte différentes précisions d'ordre fiscal et comptable sur ce régime.
Dans le cas où l'entrepreneur individuel en exercice décide de constituer un patrimoine d'affectation, tout en restant à l'impôt sur le revenu, l'affectation d'éléments de son patrimoine professionnel ne génèrera aucune plus-value taxable. L'opération sera donc neutre sur le plan fiscal.
D'autre part, la notion de biens "nécessaires à l'exercice de l'activité" est précisée. Il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Enfin, la valeur indiquée par l'entrepreneur individuel dans l'état descriptif accompagnant sa déclaration d'affectation de patrimoine, est celle qui doit être retenue dans les comptes annuels de l'EIRL.
Ce texte entre en vigueur le 1er février 2012.
Source : décret n°2012-122 du 30 janvier 2012, Journal officiel du 31 janvier 2012, p.1 761

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_22%5d-20120131-%5bPrecisions_sur_le_regime_comptable_et_fi%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241174&dateTexte=&categorieLien=id
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