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 Retraite obligatoire des artisans et des commercants

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Retraite obligatoire des artisans et des commercants    Ven 3 Fév - 14:45

Retraite obligatoire des artisans et des commercants : fusion des régimes au 1er janvier 2013

Actuellement les artisans et les commerçants cotisent obligatoirement à l'assurance vieillesse complémentaire selon des taux de cotisations et des assiettes différentes.
A compter du 1er janvier 2013, les régimes de retraite complémentaire des artisans et des commerçants seront fusionnés.
Un décret précise les taux et les bases de calcul de ce régime unique qui s'appliqueront à cette date.
Le taux de cotisation sera de 7% pour la part de revenu inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et de 8% sur la part de revenu supérieur à ce plafond et inférieur à 4 fois ce plafond.
Il est également prévu une baisse des taux de cotisation des régimes invalidité-décès des artisans de 1,8% à 1,6% et des commerçants de 1,3% à 1,1%.
Source : décret n°2012-122 du 30 janvier 2012, Journal officiel du 31 janvier 2012, p.1 761

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241814&dateTexte=&categorieLien=id
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