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 Portage salarial

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Portage salarial   Dim 11 Déc - 12:05

Portage salarial : droit aux allocations chômage des salariés portés

Dans une circulaire, l'Unedic précise les conditions dans lesquelles, à titre transitoire (dans le cadre de l'accord du 24 juin 2010), les personnes qui ont exercé leur activité en portage salarial peuvent être indemnisées au titre de l'allocation chômage.
Pour y prétendre, le "salarié porté" devra avoir eu le statut de cadre et une rémunération d'au moins 2 900 euros bruts par mois sur les trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Les prestations de services à la personne exercées dans le cadre du portage salarial sont exclues des activités ouvrant droit à l'indemnisation chômage.
Par ailleurs, l'entreprise de portage salarial, par l'intermédiaire de laquelle le salarié porté a travaillé, doit notamment se consacrer exclusivement à cette activité et avoir souscrit une garantie financière auprès d'un établissement de crédit. Elle doit également vérifier les comptes rendus réguliers d'activités que lui adresse le salarié porté.
Outre l'attestation d'employeur, la société de portage doit également fournir une attestation permettant de vérifier le respect des différentes conditions. Un modèle de cette attestation est annexé à la circulaire.
Ces conditions s'appliquent aux ruptures de contrat de portage salarial intervenues à compter du 23 juin 2011.
Source : circulaire Unedic 2011-33 du 7 novembre 2011

http://www.apce.com/pid604/portage-salarial.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_206%5d-20111129-%5bPortage_salarial_:_droit_aux_allocations%5d

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201133.pdf
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