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 Procédures de sauvegarde et de redressement des entreprises

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Procédures de sauvegarde et de redressement des entreprises   Sam 10 Déc - 12:39

L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement des entreprises et leurs mesures d'exécution font l'objet de mentions au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Désormais, ces mentions sont radiées d'office lorsque la procédure est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 3 ans pour un plan de sauvegarde et de 5 ans pour un plan de redressement. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à ces procédures, sauf si elle porte sur une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou sur une décision prononçant la résolution du plan.
Cette mesure est applicable aux mentions figurant au RCS au 9 décembre 2011.
Source : décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011, Journal officiel du 9 décembre 2011, p.20 878

http://www.apce.com/pid2781/la-procedure-sauvegarde.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_214%5d-20111209-%5bProcedures_de_sauvegarde_et_de_redressem%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937351&dateTexte=&categorieLien=id
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