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 Communication par voie électronique dans les sociétés

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Communication par voie électronique dans les sociétés   Mar 22 Nov - 19:40

Communication par voie électronique dans les sociétés commerciales
Une société anonyme peut procéder par voie électronique aux formalités préalables à une assemblée générale d'actionnaires, avec l'accord de chacun d'eux s'ils détiennent des titres nominatifs.
Un décret précise le délai dans lesquel un actionnaire doit accepter ou non l'envoi électronique notamment de sa convocation à l'assemblée, simplifie les procédés d'identification de la signature électronique de l'actionnaire en cas de vote par correspondance ou par procuration. Le texte prévoit également que la liste des actionnaires, la feuille de présence, les pouvoirs et formulaires de vote consultables sous format papier le sont également sous format numérisé ou électronique.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er mars 2012.
D'autre part, pour toutes les sociétés commerciales, ce texte réduit leurs obligations en cas de fusion et scission en leur permettant de transmettre par voie électronique les informations destinées aux actionnaires et aux tiers, notamment par publication sur le site internet de la société.
Cette mesure est entrée en vigueur le 11 novembre 2011.

Source : décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011, Journal officile du 10 novembre 2011, p.18 893

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772037&fastPos=1&fastReqId=1876099067&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
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