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 validité des déclarations de cotisation foncière

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: validité des déclarations de cotisation foncière    Jeu 17 Nov - 19:59

Conditions de validité des déclarations de cotisation foncière des entreprises reproduites au moyen d'un logiciel d'édition

Les entreprises peuvent établir leur déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au moyen d'un logiciel d'édition.
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles les déclarations de cotisation foncière des entreprises (CFE) souscrites pour 2011 sur des formulaires reproduits au moyen d'un tel logiciel seront admises par les services des impôts.
Elle décrit également le format de la déclaration qui doit être déposée avant le 1er janvier 2012, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité.

Source : instruction fiscale n°6H-1-11 du 27 octobre 2011, BOI n°78 du 14 novembre 2011



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